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LE MESNIL VILLEMAN DEPARTEMENT DE LA MANCHE CANTON DE GAVRAY

Les déclarations d'urbanisme


régimes d'autorisations, 5 déclarations, le tout fusionné en 3 permis et 1 déclaration préalable

  1. permis de construire
  2. permis de démolir
  3. autorisation pour les installations et travaux divers
  4. autorisation de stationnement des caravanes
  5. autorisation d'aménager 1 parc résidentiel de loisirs
  6. autorisation de coupe et d'abattage d'arbres
  7. autorisation de lotir
  8. autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés
  9. autorisation spéciale dans les périmètres de restauration immobilière
  10. déclaration de travaux
  11. déclaration de clôture
  12. déclaration en cas de division de terrain non soumise à une autorisation de lotir
  13. déclaration en cas de division de terrain non destinée à l'implantation de bâtiments
  14. déclaration de création d'un terrain de camping pour - 6 tentes ou de 20 campeurs
Les constructions nouvelles, elles sont en principe soumises à Permis de Construire, pour les constructions qui créent plus de 20 m2 de SHOB

Les déclarations préalables sont demandées pour les constructions qui créent entre 2 & 20 m2 de SHOB et les constructions de - de 2 m2 qui ont une hauteur de + de 12 mètres.

Le permis de démolir, est exigé dans les secteurs protégés

Contenu des dossiers - une liste des pièces à produire est remise avec le dossier.

Lors du dépôt de la demande il ne sera pas exigé de joindre le plan intérieur de la construction. La surface de plancher du projet de construction sera déclarative et engagera la responsabilité du constructeur.

Lors de l'achèvement des travaux, c'est le constructeur et son architecte qui certifient qu'ils ont respecté le permis


Tous les renseignements et détails sur le site : www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

Les formulaires sont téléchargeables sur le site : www.servicepublic.fr