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LE MESNIL VILLEMAN DEPARTEMENT DE LA MANCHE CANTON DE GAVRAY

Les actes d'Etat Civil


La dclaration de naissance

Elle se fait dans la mairie du lieu d'accouchement


La reconnaissance

Qui peut reconnaître un enfant ?

Le père ou la mère de l'enfant (ou les deux ensemble), peu importe qu'ils soient tous les deux célibataires ou que le père soit marié de son côté. Par contre, si la mère est mariée avec un autre homme que le père, la reconnaissance par le vrai père est nulle si le mari de la mère élève cet enfant.

La mention du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant vaut reconnaissance. Elle n'aura de démarches à effectuer que si son nom ne figure pas dans cet acte (né de mère inconnue) ou, avant la naissance de l'enfant, si elle veut que son enfant porte son nom.


Le mariage

 pour la constitution du dossier :

Outre le certificat de publication des bans et de non -opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.

Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l’étranger ;


une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) ;

des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;
la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins)



Le dcs

Le constat du décès

la personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. 


La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès. 

Démarche


Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

une pièce prouvant son identité,

le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.



Déclaration de décès



La personne doit signer l'acte de décès.

La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.

L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. 


Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.




Le livret de famille



Quelles sont les modalités de délivrance d'un second livret de famille?


1- L'autorité compétente


Il faut adresser votre demande à la mairie de votre domicile ou au directeur de l'OFPRA si vous êtes réfugié.

Vous devez justifier du lieu de votre résidence par tous moyens : titre de propriété, quittances, factures d'électricité, de téléphone, etc ...